En Fait

La Société, une société anonyme suisse dont l'objet social inclut la participation à des entreprises industrielles, commerciales et financières en Suisse et à l'étranger, est assujettie au droit de timbre de négociation en tant que commerçante de titres en raison de son bilan.

Entre le 1 juillet 2011 et le 30 juin 2016, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a identifié deux transactions devant être soumises au droit de timbre de négociation, totalisant un montant de 2'752'472 fr. 25 :

  • Transaction A : Acquisition, à la valeur vénale, de 14,9 % du capital-actions de B. SAS auprès de C. La Société détenait déjà 25 % de B. SAS et indirectement l'intégralité du capital de C. Le droit de timbre réclamé s'élevait à 886'825 fr. 55.
  • Transaction B : Octroi d'actions de collaborateur à des employés du groupe dans le cadre de deux plans d'intéressement (plans de Restricted Stock Units et Performance Share Units). Le droit de timbre réclamé s'élevait à 1'627'768 fr. 65.

La Société a contesté ces deux transactions et payé le montant sous réserve le 21 avril 2017. Par décision du 6 juillet 2017, confirmée sur réclamation le 28 mai 2019, l'AFC a maintenu le montant total de 2'752'472 fr. 25, assorti d'intérêts moratoires de 324'192 fr. 60.

La Société a recouru devant le Tribunal administratif fédéral, qui, par arrêt A-3279/2019 du 16 janvier 2023, a exonéré la Transaction A du droit de timbre mais confirmé l'imposition de la Transaction B. Le montant dû a été ramené à 1'865'646 fr. 70.

Contre cet arrêt, la Société (recours 9C_168/2023) et l'AFC (recours 9C_176/2023) ont formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné deux questions principales : l'exonération de la Transaction A au titre de l'art. 14 al. 1 let. j LT et l'imposition de la Transaction B au titre de l'art. 13 al. 1 LT.

1. Exonération de la Transaction A (transfert intra-groupe)
L'art. 14 al. 1 let. j LT exonère les transferts de participations d'au moins 20 % du capital-actions dans le cadre de restructurations au sens de l'art. 61 al. 3 LIFD. La Société a transféré une participation indirecte de 39,9 % (25 % + 14,9 %) dans B. SAS, ce qui satisfait la condition de 20 %. Le Tribunal fédéral a confirmé que cette transaction constituait une restructuration au sens de l'art. 61 al. 3 LIFD, même si elle impliquait une société étrangère. L'exonération s'applique indépendamment du lieu de résidence des sociétés concernées, conformément à l'intention du législateur lors de l'introduction de l'art. 14 al. 1 let. j LT. Les travaux préparatoires montrent que l'exonération vise à éviter la double imposition des transferts intra-groupe, qu'ils soient nationaux ou internationaux.

2. Imposition de la Transaction B (actions de collaborateur)
L'art. 13 al. 1 LT impose le transfert à titre onéreux de titres lorsque l'un des contractants est un commerçant de titres. La Société a transféré des actions à ses employés dans le cadre de plans d'intéressement, sans contrepartie financière. Le Tribunal administratif fédéral avait considéré que ces transferts étaient onéreux car liés à une prestation de travail passée. Le Tribunal fédéral a rejeté cette interprétation, soulignant que le caractère onéreux suppose une contre-prestation en argent ou en nature, distincte de la prestation de travail elle-même. Les actions de collaborateur attribuées gratuitement ne constituent pas une négociation de titres au sens commercial du terme, mais un salaire en nature.…