Art. 14 LT
Exceptions
1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
- a. l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopérative, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC , d’obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l’occasion de leur émission ultérieure;
- b. l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers;
- c. … d. le commerce de droits de souscription;
- e. la remise de titres en vue de leur remboursement;
- f. l’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d’intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;
- g. le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;
- h. l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère;
- i. le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée;
- j. l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe.
2 …
3 Le commerçant de titres professionnel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l’activité commerciale du commerçant professionnel, à l’exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d’un placement.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de timbre de négociation; transfert d'une participation au sein du groupe; attribution gratuite d'actions de collaborateur1 citations
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2ATF 73_I_2981 citations01/01/1947 · 1 citations
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3Conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle0 citations
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4Exécuteur testamentaire0 citations
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5ATF 48_I_3490 citations01/01/1922 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Umsatzabgabe4 citations
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2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.