Déclaration de force exécutoire d'une saisie conservatoire roumaine selon la CL : interprétation de la requête et exclusion en cas de faillite écartées, recours du débiteur rejeté

En fait

Les parties plaident devant les tribunaux roumains. La [B.] SRL (créancière, siège en Roumanie, représentée dans la procédure par un administrateur de faillite) a demandé au recourant [A.] (débiteur, domicilié au Ghana) des mesures conservatoires concernant une créance en responsabilité du gérant (similaire à l'art. 754 CO). Le débiteur détient, avec deux autres personnes, un immeuble en propriété commune en tant que société simple.

Par décision n° 179 du 10 mars 2020, le tribunal d'arrondissement de Constanța a ordonné une saisie conservatoire de biens mobiliers et immobiliers du débiteur à concurrence de Fr. 237'239.60. La cour d'appel de Constanța a rejeté le recours par arrêt n° 86 du 29 avril 2020.

Le 14 décembre 2020, la créancière a demandé au Tribunal régional Berner Jura-Seeland de déclarer exécutoire l'arrêt d'appel et de saisir la part de liquidation du débiteur dans la société simple. Par décision du 18 décembre 2020, le Tribunal régional a déclaré exécutoires non seulement l'arrêt d'appel, mais aussi la décision de première instance. Le même jour, il a rendu un ordre de saisie fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP.

Le débiteur a demandé la motivation, a formé opposition à la saisie et a attaqué la déclaration de force exécutoire le 14 mai 2021 par recours auprès du Tribunal supérieur du canton de Berne. Il a conclu à ce que les décisions roumaines ne soient pas déclarées exécutoires. Le Tribunal supérieur a rejeté le recours par décision du 6 octobre 2021.

Par recours en matière civile du 29 octobre 2021, le débiteur a conclu devant le Tribunal fédéral à l'annulation de la décision du Tribunal régional, subsidiairement de la décision du Tribunal supérieur, et à la non-exécutabilité des décisions roumaines, subsidiairement au renvoi. La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2021. Une écriture du 22 novembre 2021 complétant le recours a été déposée après l'expiration du délai de recours.

Étaient notamment litigieux : (1) l'absence de conclusion expresse tendant à la déclaration de force exécutoire de la décision de première instance ; (2) l'applicabilité de la CL, les décisions ayant été rendues dans le cadre d'une procédure de faillite (exclusion au sens de l'art. 1 al. 2 let. b CL) ; (3) la désignation des parties après la faillite de la créancière ; (4) le défaut allégué de reconnaissance de la faillite en Suisse et la nullité des décisions.

En droit

Recevabilité et étendue de l'examen : Le recours en matière civile est ouvert contre la décision du Tribunal supérieur (art. 72 al. 2 let. b ch. 1, art. 74 al. 1 let. b, art. 76, art. 90 LTF). La décision du Tribunal régional n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (art. 75 LTF). Le délai selon l'art. 100 al. 1 LTF a expiré le 10 novembre 2021 ; l'écriture du 22 novembre 2021 est à cet égard tardive. Une décision d'exequatur indépendante ne constitue pas une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 670 consid. 1.3.2), de sorte que les griefs généraux sont applicables (art. 95-97 LTF). La saisie n'est pas l'objet de la procédure.

Requête tendant à la déclaration de force exécutoire (art. 38 ss CL) : Le Tribunal fédéral a entre-temps jugé qu'une requête formelle tendant à la déclaration de force exécutoire d'un titre Lugano n'est pas nécessaire dans le cadre d'une saisie au sens de l'art. 271 al. 3 LP (arrêt 5A_428/2022 du 18 janvier 2023 consid. 5.2.3, destiné à la publication ; cf. ATF 147 III 491 consid. 6.2.1). Le Tribunal supérieur n'a toutefois pas admis une déclaration de force exécutoire d'office, mais a interprété la requête. Selon l'art. 40 al. 1 CL, la forme de la requête est régie par le droit de l'État d'exécution ; les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi et à la lumière de leur motivation (ATF 137 III 617 consid. 6.2). Le débiteur n'a pas expliqué pourquoi cette interprétation devait être exclue. La motivation de la requête et les pièces annexées (y compris la formule selon l'art. 53 et l'annexe V CL) laissaient apparaître la volonté de faire déclarer exécutoire également la décision de première instance. La considération subsidiaire relative au devoir d'interpellation (art. 56 CPC) n'avait pas à être examinée.

Applicabilité de la CL et clause d'exclusion (art. 1 al. 2 let. b CL) : L'exclusion ne vaut que pour les actions qui interviennent dans le cadre d'une liquidation de faillite, découlent directement de la procédure de faillite et s'insèrent étroitement dans la liquidation de valeurs patrimoniales. Les procédures qui auraient aussi pu être introduites en dehors d'une faillite n'entrent pas dans ce cadre (ATF 131 III 227 consid. 3.2 ; 133 III 386 consid. 4.3.1 ; 141 III 382 consid. 3.4). Le Tribunal supérieur a qualifié la procédure roumaine de sûreté d'une créance litigieuse par restriction du pouvoir de disposition, comparable à une saisie suisse. Le débiteur n'a pas contesté substantiellement cette qualification. La référence à la loi roumaine sur l'insolvabilité n° 85/2014 (art. 169 en relation avec…