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Art. 56 CPC

Interpellation par le tribunal

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
    ATF 143 III 297
    · 09/06/2017 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC)
    ATF 146 III 413
    · 17/08/2020 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence
    ATF 139 III 278
    · 06/05/2013 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.