En fait

La société (B. GmbH) était inscrite au registre du commerce de novembre 2001 à mars 2016. Après une faillite ouverte en août 2015, elle a été radiée d'office. Dès le 1er janvier 2002, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle à l'institution commune A. (caisse de pensions).

Étaient assurées la gérante et associée C. (jusqu'en novembre 2003 ainsi que de 2004 à 2014), décédée le 10 juillet 2014, ainsi que D. (2006 à 2009), un ancien gérant et coassocié.

La société n'a payé les cotisations LPP que jusqu'au 31 décembre 2003. En 2008, la caisse de pensions a transféré à l'institution supplétive LPP l'avoir de vieillesse encore existant de C. Par factures des 17 octobre et 3 décembre 2014, elle a réclamé des cotisations de Fr. 42'113.50 pour les années 2009 à 2013. Pour les années 2004 à 2008, elle a renoncé à établir des factures, estimant la prescription acquise.

Le 21 septembre 2015, la caisse de pensions a versé un capital-décès de Fr. 43'457.20 aux survivants de C. En février 2016, elle a reçu un dividende de faillite de Fr. 1'192.05; des actes de défaut de biens ont été établis pour Fr. 40'921.45 de primes et Fr. 2'227.75 d'intérêts et frais.

Le 16 mars 2016, la caisse de pensions a demandé au fonds de garantie LPP (fonds de garantie) la garantie de prestations légales d'un montant total de Fr. 50'514.96 (avoirs de vieillesse de C. et de D.) en raison de l'insolvabilité. Par décision du 26 septembre 2016, le fonds de garantie a admis son obligation de prestations pour les employés de la société à hauteur de Fr. 6'605.35, mais a refusé la garantie des prestations pour C. en raison d'un recours abusif (art. 56 al. 5 LPP).

Par arrêt du 14 février 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de la caisse de pensions, annulé le refus et renvoyé l'affaire au fonds de garantie pour le calcul de la garantie.

Le fonds de garantie forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et conclut à l'annulation de l'arrêt de l'instance précédente et à la confirmation de sa décision; à titre subsidiaire, au renvoi pour complément de l'état de fait. La caisse de pensions conclut au rejet, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP à l'admission. L'ONI renonce à prendre position.

Le litige porte sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, le fonds de garantie doit garantir les prestations pour C. (respectivement ses survivants), en particulier si une institution commune peut demander la garantie en principe et s'il existe un recours abusif.

En droit

À titre préliminaire, il faut trancher la question de principe de savoir si une institution commune peut demander la garantie auprès du fonds de garantie. Les fondations collectives se caractérisent par le fait que les affiliations ne sont pas séparées sur le plan comptable et qu'elles disposent d'un règlement commun ainsi que d'une fortune de prévoyance. Le texte de l'art. 56 al. 3 LPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, semble exclure de la garantie les institutions communes qui ne comportent pas de branches de prévoyance. Les travaux préparatoires montrent toutefois qu'il ne s'agissait que d'une modification rédactionnelle et que le législateur ne l'avait pas voulue.

La branche de prévoyance et le collectif d'assurés désignent la même réalité, à savoir l'ensemble des personnes assurées d'un employeur affilié. Les assurés affiliés par le même contrat d'affiliation forment donc une branche de prévoyance au sens de l'art. 56 al. 3 LPP, raison pour laquelle une institution commune peut également demander la garantie pour un collectif d'assurés insolvable.

L'insolvabilité (art. 25 OFG) et les conditions formelles (art. 24 OFG) n'ont pas été contestées et échappent donc à l'examen du Tribunal fédéral.

Concernant le motif de recours abusif au sens de l'art. 56 al. 5 LPP, le Tribunal fédéral retient que sont visés aussi bien le fait de provoquer abusivement l'insolvabilité que l'augmentation abusive des prestations. Les violations du devoir de…