Art. 24 OFG
Demandeur
1 Le demandeur de prestations du fonds de garantie est l’institution de prévoyance devenue insolvable ou le détenteur des droits du collectif d’assurés devenu insolvable.
2 L’autorité de surveillance atteste, à l’attention du fonds de garantie, que l’institution de prévoyance fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de faillite ou d’une procédure analogue.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Insolvabilité du collectif d'assurés7 citations
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2Garantie des prestations légales d'institutions de prévoyance6 citations
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3Garantie des prestations d'une institution commune2 citations
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4Avance du fonds de garantie LPP1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prévoyance professionnelle4 citations
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3 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.