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Art. 29ter LAVS

Durée complète de cotisations

1 La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge.
2 Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:
  1. a. pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;
  2. b. pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;
  3. c. pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1er al. 1 let. b et c, art. 1er al. 3 LAVS (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 1997): Qualité d'assuré
    ATF 126 V 217
    · 31/03/2000 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Art. 50 RAVS en liaison avec l'art. 32 al. 1 RAI: Période minimale de cotisation
    ATF 125 V 253
    · 15/10/1999 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1 1ère phrase et al. 3 let. a, art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Obligation de cotiser d'une personne sans a…
    ATF 130 V 49
    · 29/10/2003 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exc…
    ATF 152 V 85
    · 24/10/2025 · 2 citations
  5. 5
    Entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière
    ATF 141 III 465
    · 13/10/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.