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Art. 30ter LAVS

Comptes individuels

1 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.
2 Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.
3 Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le salarié:
  1. a. ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé;
  2. b. apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.
4 Les revenus des indépendants, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au compte individuel sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pas de droit à la protection de la bonne foi fondé sur le maintien d'une pratique administrative (en l'espèce illégale) qui dure depuis plusieurs années (consid. 5b).
    ATF 111 V 161
    · 04/10/1985 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
    ATF 139 V 12
    · 24/01/2013 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré
    ATF 146 V 104
    · 03/04/2020 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Altersrente)
    9C_96/2010
    · 26/02/2010 · 20 citations de
  • 9C_374/2015
    24/09/2015 · 12 citations de
  • 8C_611/2007
    23/04/2008 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.