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Art. 39 LAVS

Ajournement du versement de la rente de vieillesse

1 Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent faire ajourner d’une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la totalité de la rente ou d’un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Pendant cette période, elles peuvent en tout temps révoquer l’ajournement à compter du début du mois suivant.
2 Les personnes qui ont fait ajourner le versement d’un pourcentage de leur rente peuvent demander une fois la réduction de ce pourcentage. L’augmentation du pourcentage de l’ajournement est exclue.
3 La rente de vieillesse ajournée ou le pourcentage de celle-ci sont augmentés de la contre-valeur actuarielle des prestations ajournées.
4 Le Conseil fédéral fixe les taux d’augmentation de manière uniforme et règle la procédure. Il peut exclure l’ajournement de certains types de rentes. Il vérifie les taux d’augmentation tous les dix ans au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif
    ATF 98 V 255
    · 14/11/1972 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Ajournement de la rente
    ATF 147 V 70
    · 17/12/2020 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS
    ATF 105 V 50
    · 17/04/1979 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS, art. 34quater al. 2 Cst.: Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente
    ATF 117 V 125
    · 07/05/1991 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Ajournement de la rente
    ATF 150 V 73
    · 20/12/2023 · 1 citations
  6. 6
    Ajournement de la rente de vieillesse qui succède à une rente d'invalidité
    ATF 150 V 257
    · 04/06/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufschub der Altersrente nicht innert Frist beantragt. Art. 55quater Abs. 1 AHVV ist rechtmässig, eine Änderung der Rechtsprechung ist nicht angezeigt. (BGE 9C_531/2020)
    AB.2019.00062
    · 03/06/2020 · 3 citations de
  • C-3484/2014
    C-3484/2014
    · 27/02/2015 · 3 citations de
  • C-6491/2023
    C-6491/2023
    · 01/10/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.