eKarto
Créer un compte

Art. 51 LAVS

Obligations

1 Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5, al. 2.
2 …
3 Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d’identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d’assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d’établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés.
4 Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l’exécution d’autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS
    ATF 98 V 26
    · 15/03/1972 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52 LAVS : Durée de la responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme. - Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la responsabilité de l'administrateur. - Ce moment es…
    ATF 126 V 61
    · 19/05/2000 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Art. 141 al. 3 RAVS
    ATF 117 V 261
    · 04/12/1991 · 5 citations
  4. 4
    Art. 52 LAVS et art. 81 RAVS
    ATF 96 V 124
    · 04/09/1970 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_311/2015
    · 09/07/2015 · 49 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_330/2010
    · 18/01/2011 · 45 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_328/2012
    · 11/12/2012 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.