En Fait
Cette décision concerne un litige entre la Caisse de compensation AVS du canton de Zurich et la masse en faillite d'Eschmann, ainsi que la Commission de recours AVS du canton de Zurich. La question principale est de savoir si le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur une action en dommages-intérêts intentée directement contre une personne ayant agi au nom d'une personne morale, en vertu de l'art. 52 de la Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).En Droit
Selon l'art. 52 LAVS, un employeur qui, par une violation intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions, a causé un dommage, doit le réparer à la caisse de compensation. La procédure à suivre est réglée par l'art. 81 de l'Ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).
Dans le cadre de l'AVS, les employeurs ont non seulement la qualité de cotisants (art. 12 LAVS), mais aussi une fonction d'organe en ce qui concerne la perception des cotisations et le versement des rentes (art. 51 LAVS). La contrepartie de cette qualité d'organe en droit public fédéral est la disposition de l'art. 52 LAVS, qui régit la responsabilité interne de l'organe employeur envers l'assurance.
Bien que l'entrée en vigueur de la…