Art. 113 RAVS
1 Une caisse de compensation particulière, appelée «Caisse suisse de compensation», est créée auprès de la CdC. Elle assume notamment l’application de l’assurance-vieillesse et survivants facultative ainsi que les tâches que lui attribuent les conventions internationales. Elle affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b, LAVS.
2 Le DFF édictera un règlement de caisse, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères et le DFI.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 20 al. 1, 1 re phrase, OAF (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007)0 citations
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2Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique0 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants1 citations
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0 citations
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Assurance-vieillesse et survivants0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.