En Fait
La Caisse suisse de compensation a supprimé, par décision du 2 décembre 1981, la totalité de la rente d'invalidité d'Armando Binder, la décision étant exécutoire nonobstant recours. La mention de la suppression de l'effet suspensif se trouvait au verso de la décision signée au recto. L'assuré Binder a formé un recours contre cette décision. Le président de la commission de recours de l'AVS du canton de Zurich a alors constaté que la suppression de l'effet suspensif ordonnée au verso de la décision attaquée de la caisse était nulle. La caisse de compensation a alors formé un recours de droit administratif dans le but de rétablir la suppression de l'effet suspensif.En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente et rétabli la suppression de l'effet suspensif. Il a exposé ce qui suit :
L'exigence de forme de droit civil selon laquelle la signature doit figurer à la fin du document n'est pas une condition de validité pour les décisions de rente de l'assurance-invalidité. Pour les décisions, il s'agit plutôt de savoir quelles déclarations font partie du dispositif de la décision et quel sens ont les ordonnances prononcées. Ces questions doivent être résolues par…