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Art. 24 RAVS

Acomptes de cotisations

1 Pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
2 Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au revenu probable.
3 S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations.
4 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable.
5 Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003
    ATF 134 V 202
    · 09/04/2008 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Intérêts moratoires et obligation de renseigner
    ATF 134 V 405
    · 29/08/2008 · 14 citations
  3. 3
    Art. 24 al. 1 RAVS. - La nature juridique d'une décision de cotisations dite "provisoire" qui, selon la pratique, est prise - en application par analogie de l'art. 24 al. 1 RAVS - à défaut de communication fiscale, sans…
    ATF 109 V 70
    · 19/05/1983 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur)
    ATF 147 V 278
    · 30/06/2021 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contr…
    ATF 109 V 1
    · 16/02/1983 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_1/2022
    23/02/2022 · 5 citations de
  • Die erst mit der Anmeldung zum Leistungsbezug eingereichte neue Selbstdeklaration war von der Ausgleichskasse nicht zu berücksichtigen. (BGE 9C_34/2021)
    EE.2020.00015
    · 30/04/2020 · 5 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit)
    9C_908/2014
    · 05/02/2015 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.