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Art. 49ter RAVS

Fin ou interruption de la formation

1 La formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme professionnel.
2 La formation est également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance.
3 Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après:
  1. a. les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois;
  2. b. le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois;
  3. c. les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 25 al. 5 LAVS
    ATF 138 V 286
    · 16/07/2012 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Interruption de la formation
    ATF 141 V 473
    · 06/07/2015 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Rente pour enfants majeurs
    ATF 140 V 299
    · 16/07/2014 · 22 citations
  4. 4
    Droit à une rente pour enfant; versement en main d'un tiers
    ATF 143 V 305
    · 07/09/2017 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    8C_875/2013
    · 29/04/2014 · 11 citations de
  • C-3229/2012
    C-3229/2012
    · 16/05/2014 · 10 citations de
  • Invalidenversicherung (Kinderrente)
    8C_916/2013
    · 20/03/2014 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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