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Art. 55quater RAVS

Déclaration d’ajournement et révocation

1 La période d’ajournement commence le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS est atteint. La déclaration d’ajournement doit être présentée au moyen de la formule officielle dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajournement. Si aucune déclaration d’ajournement n’intervient durant ce délai, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les prescriptions générales en vigueur.
2 La révocation doit se faire au moyen de la formule officielle.
3 Lorsque l’ajournement d’une rente de vieillesse est révoqué, la rente est versée dès le mois suivant; le paiement rétroactif des rentes est exclu.
4 Le décès de l’ayant droit à la rente de vieillesse entraîne la révocation de l’ajournement.
5 Une réduction du pourcentage de la rente ajourné doit être demandée au moyen de la formule officielle. Le changement peut avoir lieu au plus tôt le mois qui suit celui du dépôt de la demande.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ajournement de la rente
    ATF 147 V 70
    · 17/12/2020 · 10 citations Résumé
  2. 2
    La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif
    ATF 98 V 255
    · 14/11/1972 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS
    ATF 105 V 50
    · 17/04/1979 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS, art. 34quater al. 2 Cst.: Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente
    ATF 117 V 125
    · 07/05/1991 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_329/2016
    19/08/2016 · 5 citations de
  • Aufschub der Altersrente nicht innert Frist beantragt. Art. 55quater Abs. 1 AHVV ist rechtmässig, eine Änderung der Rechtsprechung ist nicht angezeigt. (BGE 9C_531/2020)
    AB.2019.00062
    · 03/06/2020 · 3 citations de
  • C-6491/2023
    C-6491/2023
    · 01/10/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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