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Art. 66ter RAVS

Moyens auxiliaires

1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse, prescrit le genre des moyens auxiliaires à remettre et règle la procédure de remise.
2 Les art. 14bis et 14ter RAI sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ce moyen est indispensable à l'indépendance de l'assuré selon l'art. 43ter al. 1 LAVS et, en l'espèce, à l'accomplissement des tâches relevant de son champ d'activité (tenue du ménage) au sens de l'art. 43ter al. 2 LAVS
    ATF 117 V 177
    · 14/10/1991 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS
    ATF 119 V 225
    · 24/03/1993 · 7 citations Résumé
  3. 3
    ch. 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation
    ATF 131 V 107
    · 19/04/2005 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_594/2017
    · 07/09/2018 · 6 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Hilfsmittel)
    9C_218/2019
    · 25/09/2019 · 5 citations de
  • 9C_474/2012
    06/05/2013 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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