Art. 126g LEI
Disposition transitoire relative à la modification du 14 juin 2024
Le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en vertu de l’art. 50 avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Disposition transitoire relative à l'extension de la réglementation des cas de rigueur en matière de violence domestique5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Autorisation de séjour UE/AELE5 citations
-
Rétractation de l'autorisation de séjour et expulsion3 citations
-
Prolongation du permis de séjour2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.