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Art. 30 LEI

Dérogations aux conditions d’admission

1 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
  1. a. régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative (art. 46);
  2. b. tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs;
  3. c. régler le séjour des enfants placés;
  4. d. protéger les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur activité lucrative;
  5. e. régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
  6. f. permettre des séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
  7. g. simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
  8. h. simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales;
  9. i. … j. permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d’effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
  10. k. faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement;
  11. l. régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requérants d’asile (art. 43 LAsi ), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour
    ATF 149 I 66
    · 23/06/2022 · 98 citations Résumé
  2. 2
    Dans la mesure où les directives du SEM recommandent une telle pratique, elles ne sont pas compatibles avec les exigences de l'art. 14 al. 1 let. b de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (consi…
    ATF 145 I 308
    · 14/02/2019 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes
    ATF 149 I 248
    · 13/03/2023 · 27 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2019.00564
    23/01/2020 · 48 citations de
  • Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi
    2C_682/2021
    · 03/11/2021 · 30 citations de Résumé
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2021.346
    WBE.2021.346
    · 28/03/2022 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.