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Art. 62 LEI

Révocation des autorisations et d’autres décisions

1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
  1. a. l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;
  2. b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP ;
  3. c. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
  4. d. l’étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
  5. e. l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale;
  6. f. l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse ;
  7. g. sans motif valable, il ne respecte pas la convention d’intégration.
2 Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
    ATF 148 II 1
    · 19/10/2021 · 87 citations Résumé
  2. 2
    Art. 62 al. 2 LEI: révocation/refus de prolongation d'une autorisation de séjour fondé sur un délit pour lequel un juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion
    ATF 146 II 49
    · 18/11/2019 · 49 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_634/2018
    05/02/2019 · 55 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2021.298
    WBE.2021.298
    · 28/03/2022 · 52 citations de
  • Nichtverlängerung Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung aus der Schweiz
    2C_730/2018
    · 20/03/2019 · 46 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.