Art. 13d LSEE
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention37 citations
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2Danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante30 citations
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3Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement28 citations
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4Conditions de la détention en vue du refoulement22 citations
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5Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, a…21 citations
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6Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations10/12/2001 · 2 citations de
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1 citations21/01/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.