Art. 3 LTr

La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:

a. aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d’une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d’autres communautés religieuses;
b. au personnel domicilié en Suisse de l’administration publique d’un État étranger ou d’une organisation internationale;
c. aux équipages des entreprises suisses de transport aérien;
d. aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;
e. aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements;
f. aux travailleurs à domicile;
g. aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale;
h. aux travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans .

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.