Art. 42 LAsi
Séjour pendant la procédure d’asile
Quiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période26 citations
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2Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit17 citations
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3Conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile17 citations
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4Limitation des cas de révocation d'une autorisation d'établissement après un séjour légal ininterrompu d'au moins quinze ans; notion de séjour légal13 citations
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5Détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations
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11 citations01/06/2022 · 11 citations de
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.