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Art. 22 LPGA

Garantie des prestations

1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
2 Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées:
  1. a. à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances;
  2. b. à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances
    ATF 135 V 2
    · 20/10/2008 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI: Versement, en mains d'une autorité d'aide sociale, de prestations complémentaires accordées rétroactivement
    ATF 132 V 113
    · 11/01/2006 · 46 citations Résumé
  3. 3
    Consentement au paiement d'un arriéré de rente en main de tiers
    ATF 136 V 381
    · 22/11/2010 · 25 citations
  4. 4
    Art. 20 et 22 LPGA
    ATF 136 V 286
    · 06/08/2010 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Report du paiement de la rente d'invalidité
    ATF 142 V 466
    · 14/10/2016 · 4 citations
  6. 6
    Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP)
    ATF 130 III 400
    · 17/05/2004 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_307/2016
    17/08/2016 · 9 citations de
  • 9C_806/2007
    20/10/2008 · 8 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_27/2008
    · 20/10/2008 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.