eKarto
Créer un compte

Art. 60 LPGA

Délai de recours

1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
2 Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 al. 1 et 2, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA: Droit intertemporel
    ATF 130 V 1
    · 23/10/2003 · 1’213 citations Résumé
  2. 2
    En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courri…
    ATF 134 V 49
    · 07/01/2008 · 94 citations Résumé
  3. 3
    Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)
    ATF 131 V 314
    · 26/08/2005 · 93 citations Résumé
  4. 4
    Art. 32 al. 1 OJ: Début du délai après l'entrée en vigueur de la LPGA en cas de notification de la décision sur opposition pendant la suspension des délais
    ATF 131 V 305
    · 26/08/2005 · 39 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.