Art. 62 LPGA
Tribunal fédéral
1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
1bis Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d’exécution des assurances sociales.
2 L’art. 54 s’applique par analogie à l’exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires13 citations
-
2Qualité pour recourir des offices AI8 citations
-
3Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.7 citations
-
4Qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence entre assureurs6 citations
-
5Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers)5 citations
-
6Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Erwerbsersatz für Dienstleistende (Rückerstattung)5 citations
-
Indemnisation pour prestataires de services et en cas de maternité3 citations
-
3 citations13/08/2012 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.