Art. 74 LPGA

Classification des droits

¹ Les droits passent à l’assureur pour les prestations de même nature.

² Sont notamment des prestations de même nature:

a. le remboursement des frais de traitement et de réadaptation par l’assureur et par le tiers responsable;
b. l’indemnité journalière et l’indemnisation pour l’incapacité de travail;
c. les rentes d’invalidité ou les rentes de vieillesse allouées à leur place, l’indemnisation pour incapacité de gain et l’indemnisation pour dommage de rente;
d. les prestations pour impotence, la contribution d’assistance et le remboursement des frais liés aux soins et des autres frais dus à l’impotence;
e. l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et l’indemnité à titre de réparation morale;
f. les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien;
g. les frais funéraires et les autres frais liés au décès;
h. les frais engagés pour l’instruction et l’évaluation du dommage.

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.