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Art. 12 OPGA

Décision sur opposition

1 L’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. Il peut modifier la décision à l’avantage ou au détriment de l’opposant.
2 Si l’assureur envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne à ce dernier l’occasion de retirer son opposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 12 al. 2 OPGA: Décision sur opposition en défaveur de l'opposant
    ATF 131 V 414
    · 23/09/2005 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Modification de la décision au détriment de l'opposant dans la procédure d'opposition
    ATF 142 V 337
    · 20/06/2016 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 12 OPGA: Procédure simple et rapide de décision et de décision sur opposition
    ATF 131 V 407
    · 23/09/2005 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.