Art. 3 OPGA
Décision en restitution
1 L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.
2 L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution.
3 L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Économie du traitement; prétention en restitution; péremption19 citations
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3Ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations25/07/2011 · 11 citations de
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Assurance accidents9 citations
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Assurance invalidité9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.