Art. 4 OPGA
Remise
1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile.
2 Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
3 Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile.
4 La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5 La remise fait l’objet d’une décision.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reconsidération d'une rente avec effet rétroactif et restitution des mensualités20 citations
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2Ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise18 citations
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3Effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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42 citations02/07/2015 · 42 citations de
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28 citations26/10/2017 · 28 citations de
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27 citations20/08/2014 · 27 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.