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Art. 43 LACI

Perte de travail à prendre en considération

1 Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut que:
  1. a. elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques;
  2. b. la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs et c. elle soit annoncée par l’employeur conformément aux règles prescrites.
2 Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris en considération.
3 Pour chaque période de décompte, un délai d’attente de trois jours au maximum, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la durée de la perte de travail.
4 Est réputé période de décompte, un laps de temps d’un mois ou de quatre semaines consécutives.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 43a let. a LACI: Perte de travail à ne pas prendre en considération en matière d'indemnité en cas d'intempéries
    ATF 124 V 239
    · 16/03/1998 · 14 citations
  2. 2
    Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branc…
    ATF 111 V 390
    · 20/11/1985 · 6 citations
  3. 3
    Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en princip…
    ATF 110 V 344
    · 18/12/1984 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 45 al. 1 LACI, art. 69 al. 1 et 2 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Les délais pour annoncer une première fois l'interruption de travail par suite d'intempéries et pour répéter l'avis chaque semaine (art. 45…
    ATF 110 V 339
    · 18/12/1984 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 31…
    ATF 111 V 266
    · 03/09/1985 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine…
    ATF 113 V 230
    · 28/08/1987 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_1026/2008
    30/07/2009 · 6 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Schlechtwetterentschädigung)
    8C_834/2017
    · 20/03/2018 · 3 citations de
  • 8C_469/2011
    29/12/2011 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.