En Fait
Le litige porte sur la question de savoir si le personnel d'un service public a droit, comme les autres assurés, aux indemnités en cas d'intempéries. La commune d'Hérémence a fait recours contre la décision de l'Office cantonal valaisan du travail et de la Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage, qui avait refusé d'accorder ces indemnités à son personnel des travaux publics.
La commune allègue que lors des interruptions de travail pour cause d'intempéries de son équipe communale des travaux publics, les entreprises privées de la région ont également interrompu le travail sur les chantiers pour des raisons d'ordre climatique, et que leurs travailleurs ont bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Elle estime donc qu'il n'y a pas de motifs de traiter différemment le personnel d'un service public, du moment que l'obligation de cotiser est la même pour tous les travailleurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes liées à un employeur par un contrat de travail, mais également le personnel des services publics, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'employés. Bien que le personnel des services publics verse des cotisations avant tout au titre de la solidarité, cela ne signifie pas qu'il ne fait pas partie, au même titre que les autres travailleurs, des personnes assurées contre les intempéries au sens de la loi sur l'assurance-chômage.
Cependant, le Tribunal fédéral ne peut pas trancher la question de savoir si les pertes de…