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Art. 29 OACI

Exercice du droit à l’indemnité

1 L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:
  1. a. la demande d’indemnité de chômage;
  2. b. les attestations d’employeurs des deux dernières années;
  3. c. le formulaire «Indications de la personne assurée»;
  4. d. les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.
2 Afin de faire valoir son droit à l’indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:
  1. a. le formulaire «Indications de la personne assurée»;
  2. b. les attestations de gain intermédiaire;
  3. c. les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.
3 Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.
4 Si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l’indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l’assuré lorsque celle-ci paraît plausible.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI
    ATF 117 V 244
    · 26/08/1991 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire
    ATF 113 V 66
    · 25/02/1987 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 al. 1 Cst
    ATF 124 V 215
    · 27/04/1998 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_935/2011
    · 25/02/2012 · 48 citations de
  • 8C_85/2011
    10/05/2011 · 25 citations de
  • 8C_439/2014
    29/10/2014 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.