eKarto
Créer un compte

Art. 33 OACI

Taux d’indemnisation

1 Il y a obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans au sens de l’art. 22, al. 2, LACI si l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’art. 277 du code civil .
2 Le DEFR procède à l’adaptation du montant limite selon l’art. 22, al. 3, LACI en se fondant sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI (art. 33ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants ). Le résultat du calcul effectué est arrondi à l’unité la plus proche.
3 Sont prises en considération au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes d’invalidité:
  1. a. de l’assurance-invalidité;
  2. b. de l’assurance-accidents obligatoire;
  3. c. de l’assurance militaire, d. de la prévoyance professionnelle;
  4. e. conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne;
  5. f. conformément à la législation d’un des États membres de l’AELE (Norvège, Islande ou Liechtenstein).
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 33 al. 1 OACI et ch
    ATF 130 V 237
    · 13/02/2004 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien"
    ATF 124 V 64
    · 31/03/1998 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 10 al. 2 let. b, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI
    ATF 112 V 229
    · 10/07/1986 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_882/2009
    19/02/2010 · 3 citations de
  • 8C_497/2019
    18/10/2019 · 1 citations de
  • Reformatio in peius; Aufhebung des angefochtenen Einspracheentscheids mangels Erfüllung der Anspruchsvoraussetzung der Erfüllung der Beitragszeit oder der Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit; Abweisung und reformatio.
    AL.2020.00150
    · 18/11/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.