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Art. 40 OACI

Limite inférieure du gain assuré

Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas 500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 111 citations Résumé
  2. 2
    Art. 165 CC: Gain assuré. - Confirmation du principe selon lequel le gain assuré est déterminé en fonction des revenus effectivement perçus sous forme de salaire durant la période de référence
    ATF 128 V 189
    · 05/06/2002 · 57 citations Résumé
  3. 3
    Champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
    ATF 121 V 165
    · 22/05/1995 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Art. 37 al. 3ter OACI: gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et…
    ATF 125 V 480
    · 01/06/1999 · 10 citations
  5. 5
    Consid. 2d).
    ATF 112 V 220
    · 20/06/1986 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Beitragszeit)
    8C_749/2018
    · 28/02/2019 · 20 citations de
  • 8C_472/2019
    20/11/2019 · 16 citations de Résumé
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Versicherter Verdienst; Rückerstattung)
    8C_119/2018
    · 05/12/2018 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.