Art. 42 OACI
Droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail passagère
1 Les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer leur incapacité de travail à l’office régional de placement (ORP), dans un délai d’une semaine à compter du début de celle‑ci.
2 Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur le formulaire «Indications de la personne assurée», il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI28 citations
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2Art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi inte…21 citations
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3Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et art. 96 al. 2 LACI ainsi que art. 42 al.1 et 2 OACI: Condition de l'annonce dans le délai d'une incapacité de travail et motif de suspension en cas de violation de l'obligation d'a…16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage4 citations
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Assurance-chômage1 citations
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.