Art. 27 OSE
Formes de la location de services
1 La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
2 Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.
3 Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):
- a. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que b. la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.
4 Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:
- a. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l’employeur;
- b. que les services du travailleur ne sont loués qu’exceptionnellement à une entreprise locataire et c. que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Abänderung vorsorglicher Unterhaltsbeiträge1 citationsZB.2023.64· 13/02/2024 · 1 citations de
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Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.