Art. 15 OPuM
Types de publicité destinée au public
Sont qualifiés de publicité destinée au public:
- a. les annonces publiées dans les journaux, revues et livres, les prospectus, les affiches, les lettres circulaires, etc.;
- b. la publicité apposée sur des objets;
- c. la publicité diffusée par des médias électroniques tels que des supports d’images, de sons et de données, ou par des applications informatiques;
- d. les présentations publicitaires faites à domicile ou lors de conférences tenues devant des non-spécialistes;
- e. la publicité faite dans les cabinets médicaux, les cabinets vétérinaires et sur les lieux de remise (vitrines, récipients pour la vente, etc.);
- f. la remise d’échantillons.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.16 citations
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2Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM); problématique d'une exclusion de la concurrence3 citations
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3Interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations10/08/2006 · 15 citations de
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8 citations
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8 citations23/06/2006 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.