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Art. 37g LB

Reconnaissance des décisions de faillite et mesures étrangères

1 La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger.
2 La FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d’insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes:
  1. a. elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l’art. 219 LP des créanciers domiciliés en Suisse;
  2. b. elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.
3 La FINMA peut aussi reconnaître les décisions de faillite et les mesures prononcées dans l’État où la banque a son siège effectif.
4 Si une procédure suisse est ouverte pour le patrimoine sis en Suisse, les créanciers colloqués en troisième classe selon l’art. 219, al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l’étranger peuvent également être inclus dans l’état de collocation.
4bis Si la banque a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, LP, est admissible jusqu’au moment où l’état de collocation au sens de l’art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) est définitif.
5 Au surplus, les art. 166 à 175 LDIP sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
    ATF 137 III 570
    · 21/09/2011 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile
    ATF 145 II 168
    · 28/05/2019 · 2 citations
  3. 3
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
    ATF 141 III 222
    · 27/03/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_237/2009
    28/09/2009 · 3 citations de Résumé
  • Zurverfügungstellung des in der Schweiz belegenen Vermögens ohne Durchführung eines inländischen Verfahrens
    2C_566/2019
    · 30/01/2020 · 1 citations de
  • B-5964/2017
    B-5964/2017
    · 10/05/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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