Art. 20 LBVM
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG")11 citations
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2Obligation de déclarer du droit des bourses9 citations
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3Obligation et exemption de déclarer des participations; droit transitoire1 citations
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4Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations
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2 citations21/09/2010 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.