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Art. 23 LBVM

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG")
    ATF 130 II 530
    · 25/08/2004 · 4 citations
  2. 2
    Obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administratif
    ATF 133 II 81
    · 27/02/2007 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels
    ATF 133 II 232
    · 06/06/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-6110/2007
    B-6110/2007
    · 22/12/2008 · 1 citations de
  • Ablehnung der Empfehlung III der Übernahmekommission vom 14. November 2006 i.S. öffentliches Kaufangebot der Romanshorn SA, Luxembourg, für alle sich im Publikum befindenden Namensaktien der SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall (Gleichbehandlung)
    2A_25/2007
    · 06/06/2007 · 1 citations de Résumé
  • 2A_508/2006
    27/02/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.