Art. 32 LBVM
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG")11 citations
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2Obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administratif4 citations
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3Obligation de déclarer du droit des bourses3 citations
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4Égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations02/07/2001 · 5 citations
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2 citations27/02/2007 · 2 citations de
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2 citations10/10/2006 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.