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Art. 3 LHand

Champ d’application

La présente loi s’applique:
  1. a. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
  2. b. aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes: 1. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer , 2. ... 3. loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs , 4. loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus , 5. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure , 6. loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation , ou 7. loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles , exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;
  3. c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
  4. d. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
  5. e. aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs , par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;
  6. f. à la formation et à la formation continue;
  7. g. aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2020

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
    ATF 134 II 249
    · 09/07/2008 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
    ATF 151 I 73
    · 20/09/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.