Art. 5 LFAIE

Personnes à l’étranger

¹ Par personnes à l’étranger on entend:

a. les ressortissants suivants qui n’ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse: 1. les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, 2. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 2, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes ; abis. les ressortissants des autres États étrangers qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse;
b. les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel à l’étranger;
c. les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l’étranger ont une position dominante;
d. les personnes physiques ainsi que, les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ne sont pas des personnes à l’étranger au sens des let. a, abis et c, lorsqu’elles acquièrent un immeuble pour le compte de personnes à l’étranger.

² …

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.