Art. 10 LDFR
Valeur de rendement
1 La valeur de rendement équivaut au capital dont l’intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d’une entreprise ou d’un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d’après une moyenne pluriannuelle (période de calcul).
2 Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités de l’estimation.
3 Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l’estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise4 citations
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2Principe de l'égalité de traitement; principe de la légalité; interdiction du traitement fiscal discriminatoire; répartition fiscale intercantonale; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la syl…0 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations09/07/2015 · 2 citations de
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Erbteilung / Rückweisung1 citationsLB200044· 19/12/2022 · 1 citations de
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Erbteilung (Herabsetzung usw.)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.