Art. 47 LDFR
Objet
1 En cas d’aliénation d’une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
- a. il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable et que b. la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue.
2 En cas d’aliénation d’un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l’objet affermé lorsque:
- a. la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que b. le fermier est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise et que l’immeuble affermé est situé dans le rayon d’exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3 Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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112 citations
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2Dessaisissement de fortune1 citations
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3Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui…1 citations
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4Caducité du droit de préemption; moment déterminant0 citations
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5Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechts an einem landwirtschaftlichen Grundstück4 citations
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3 citations23/05/2016 · 3 citations de
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Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechts an einem landwirtschaftlichen Grundstück3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.