Art. 71 LDFR
Révocation de l’autorisation
1 L’autorité compétente en matière d’autorisation révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant de fausses indications.
2 La décision n’est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l’inscription de l’acte juridique au registre foncier.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Landwirtschaftliche Pacht, Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes, Vertretung.2 citations
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bäuerliches Bodenrecht2 citations
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2 citations11/12/2009 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.