Art. 9 LDFR
Exploitant à titre personnel
1 Est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci.
2 Est capable d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…14 citations
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2Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel8 citations
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3Dessaisissement de fortune4 citations
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4Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitant à titre personnel0 citations
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5Caducité du droit de préemption; moment déterminant0 citations
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6Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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20 citations11/12/2009 · 20 citations de
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Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes11 citations
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9 citations07/02/2003 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.