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Art. 14 LLCA

Autorité cantonale de surveillance

Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire
    ATF 129 II 297
    · 02/04/2003 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Notion de représentation à titre professionnel
    ATF 140 III 555
    · 21/10/2014 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif
    ATF 132 II 250
    · 06/03/2006 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2017.00279
    27/01/2010 · 10 citations de
  • VB.2020.00244
    13/01/2021 · 6 citations de
  • Violation des règles professionnelles
    VB.2009.00148
    · 20/05/2009 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.