Art. 34 LLCA
1 Les cantons règlent la procédure.
2 Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un a…10 citations
-
2Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Art. 12 lit. a BGFA; Disziplinaraufsicht über die Rechtsanwälte3 citations
-
2 citations
-
VB.2022.004611 citations24/08/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.